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Ratification par les Émirats arabes unis de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970)

Le 9 octobre 2017, les Émirats arabes unis ont déposé auprès de la Directrice générale leur instrument de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Conformément aux dispositions de son article 21, la Convention entrera en vigueur à l'égard des Émirats arabes unis trois mois après le dépôt dudit instrument de ratification, c'est-à-dire le 9 janvier 2018.


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Auteur(s) Office des normes internationales et des affaires juridiques
Date de publication 03 Jan 2018
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