Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Ratification par Monaco de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970)

Le 25 août 2017, Monaco a déposé auprès de la Directrice générale son instrument de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

L’instrument contenait la réserve suivante :

“Pour la Principauté de Monaco, ne saurait constituer une exportation illicite de biens culturels au sens de la Convention, les prêts consentis par les Etats, des collectivités publiques ou des institutions culturelles étrangères, destinés à être exposés au public à Monaco, conformément à la législation nationale relative aux expositions de biens culturels" [Original : Français]

Conformément aux dispositions de son article 21, la Convention entrera en vigueur à l'égard de Monaco trois mois après le dépôt dudit instrument de ratification, c'est-à-dire le 25 novembre 2017.


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Auteur(s) Office des normes internationales et des affaires juridiques
Source UNESCO
Date de publication 18 Sep 2017
© UNESCO 1995-2010 - ID: 49434