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Ratification par la Palestine de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970)

Le 22 mars 2012, la Palestine a déposé auprès de la Directrice générale son instrument de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Conformément aux dispositions de son article 21, la Convention entrera en vigueur à l'égard de la Palestine trois mois après le dépôt dudit instrument de ratification, c'est-à-dire le 9 mai 2012.


Pour en savoir plus :


Auteur(s) Office des normes internationales et des affaires juridiques
Source UNESCO
Date de publication 26 Apr 2012
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