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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970) - Retrait de la déclaration territoriale du DanemarkPar LA/DEP/2003/012, l'UNESCO vous a informé que le 26 mars 2003, le Danemark avait déposé auprès du Directeur général son instrument de ratification de la Convention susmentionnée. Cet instrument contenait la "réserve temporaire" suivante :
"… Sauf décision ultérieure contraire, la Convention ne s'applique ni aux îles Féroé ni au Groenland" Par LA/DEP/2004/014, l’UNESCO vous a informé que le 27 mai 2004, s'agissant de ce qui précède, le Danemark a informé le Directeur général que : "… les autorités du Gouvernement autonome du Groenland ont exprimé le souhait que ladite Convention s'applique au Groenland. En conséquence, le Danemark retire la déclaration dont était assorti son instrument de ratification de la Convention, stipulant que sauf décision ultérieure contraire, la Convention ne s'applique pas au Groenland". Le Secrétariat de l'UNESCO a alors demandé des éclaircissements sur la terminologie utilisée et le 19 août 2004, le Danemark l'a informée que la "déclaration" susmentionnée (appelée auparavant "réserve temporaire") devait être comprise comme étant une "déclaration territoriale". Le 17 avril 2008, s’agissant de la déclaration territoriale dont était assorti son instrument de ratification, le Danemark a informé le Directeur général que : “ …the Government of the Faroes has expressed the wish that the Faroes be covered by the said convention. Denmark therefore withdraws its temporary reservation made upon ratification of the Convention to the effect that until further notice the Convention should not apply to the Faroes.” [original : anglais]. Pour en savoir plus : |
| Auteur(s) | Office des normes internationales et des affaires juridiques |
| Source | UNESCO |
| Date de publication | 06 May 2008 |