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Ratification par l’Allemagne de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970)Le 30 novembre 2007, l’Allemagne a déposé auprès du Directeur général son instrument de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conformément aux dispositions de son article 21, la Convention entrera en vigueur à l'égard de l’Allemagne trois mois après le dépôt dudit instrument de ratification, c'est-à-dire le 29 février 2008.
Pour en savoir plus :
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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture