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Ratification par la République de Moldova de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970)

Le 14 septembre 2007, la République de Moldova a déposé auprès du Directeur général son instrument de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

L’instrument de ratification contenait la déclaration suivante :

“Until the full re-establishment of the territorial integrity of the Republic of Moldova, the provisions of the convention shall be applied only on the territory controlled effectively by the authorities of the Republic of Moldova.” [Original en Moldave, accompagné d'une traduction anglaise]

Conformément aux dispositions de son article 21, la Convention entrera en vigueur à l'égard de la République de Moldova trois mois après le dépôt dudit instrument de ratification, c'est-à-dire le 14 décembre 2007.


Pour en savoir plus :


Auteur(s) Office des normes internationales et des affaires juridiques
Date de publication 08 Oct 2007
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