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Mandat du Comité CR

Comité CR - Historique - Composition





Mandat

A sa 198e session (novembre 2015), le Conseil exécutif, après avoir constitué son Comité sur les conventions et recommandations, lui a confié le mandat suivant :


"Le Conseil exécutif,

1. Rappelant sa décision 98 EX/9.6 (II), par laquelle il a défini, au paragraphe 12, le mandat du Comité sur les conventions et recommandations dans le domaine de l’éducation, à savoir :

(a) examiner les rapports périodiques des États membres sur l’application de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement,

(b) examiner les communications adressées à l’UNESCO au sujet de cas particuliers et invoquant une violation des droits de l’homme dans le domaine de l’éducation, de la science et de la culture,

(c) examiner le rapport du Comité conjoint OIT-UNESCO d’experts sur l’application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant*,

2. Rappelant également sa décision 104 EX/3.3, par laquelle il a décidé que le Comité serait désormais désigné sous le nom de « Comité sur les conventions et recommandations » et a arrêté les conditions et procédures d’examen des communications reçues par l’Organisation concernant les cas et les questions de violation des droits de l’homme relevant des domaines de compétence de l’UNESCO,

3. Renouvelle le mandat susmentionné, et décide que le Comité examinera également toutes questions relatives à l'application des instruments normatifs de l'UNESCO confiées au Conseil exécutif, conformément à l'article 18.1 du Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, en assurant notamment le suivi des conventions et recommandations mentionnées, respectivement, à l’annexe de la décision 177 EX/35 Partie II, telle qu’amendée par la décision 196 EX/20, et dans la résolution 34 C/87."



Le mandat qui est ainsi confié au Comité est double :

1. examiner toutes questions relatives à l’application des instruments normatifs de l’UNESCO qui sont confiées au Conseil exécutif par la Conférence générale y compris les rapports périodiques des États membres sur l’application des conventions et recommandations (1er volet du mandat) ;

2. examiner les communications relatives à des cas et des questions concernant l’exercice des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’UNESCO (2ème volet du mandat).


_______________

* Devenu depuis le Comité conjoint OIT-UNESCO d’experts sur l’application des Recommandations concernant le personnel enseignant (CEART)


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