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Mandat du Comité CR

Comité CR - Historique - Composition





Mandat

A sa 193e session (novembre 2013), le Conseil exécutif, après avoir constitué son Comité sur les conventions et recommandations, lui a confié le mandat suivant :


« Le Conseil exécutif,

1. Rappelant sa décision 98 EX/9.6 (II), par laquelle il a défini, au paragraphe 12, le mandat du Comité sur les conventions et recommandations dans le domaine de l’éducation, à savoir :

(a) examiner les rapports périodiques des États membres sur l’application de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ;

(b) examiner les communications adressées à l’UNESCO au sujet de cas particuliers et invoquant une violation des droits de l’homme dans le domaine de l’éducation, de la science et de la culture ;

(c) examiner le rapport du Comité conjoint OIT-UNESCO d’experts sur l’application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant*,

2. Rappelant également sa décision 104 EX/3.3, par laquelle il a décidé que le Comité serait désormais désigné sous le nom de « Comité sur les conventions et recommandations » et a arrêté les conditions et procédures conformément auxquelles seraient examinées les communications reçues par l’Organisation concernant les cas et les questions de violation des droits de l’homme qui relèvent des domaines de compétence de l’UNESCO,

3. Rappelant en outre sa décision, pour l’exercice biennal considéré, d’évaluer et d’examiner les méthodes de travail du Comité, tel qu’énoncé dans la décision 192 EX/19,

4. Renouvelle le mandat susmentionné, et décide qu’en outre le Comité examinera toutes questions relatives à l’application des instruments normatifs de l’UNESCO confiées au Conseil exécutif conformément aux dispositions de l’article 18.1 du Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales, en assurant notamment le suivi des conventions et recommandations** mentionnées respectivement dans sa décision 177 EX/35 Partie II et dans la résolution 34 C/87



Le mandat qui est ainsi confié au Comité est double :

1. examiner toutes questions relatives à l’application des instruments normatifs de l’UNESCO qui sont confiées au Conseil exécutif par la Conférence générale y compris les rapports périodiques des États membres sur l’application des conventions et recommandations (1er volet du mandat) ;

2. examiner les communications relatives à des cas et des questions concernant l’exercice des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’UNESCO (2ème volet du mandat).


_______________

* Devenu depuis le Comité conjoint OIT-UNESCO d’experts sur l’application des Recommandations concernant le personnel enseignant (CEART)
** Il s’agit des conventions et recommandations suivantes :
- Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (Paris, le 14 décembre 1960),
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, le 14 novembre 1970),
- Convention sur l'enseignement technique et professionnel (Paris, le 10 novembre 1989),
- Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (14 décembre 1960),
- Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (5 octobre 1966),
- Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (19 novembre 1974),
- Recommandation concernant la condition des chercheurs scientifiques (20 novembre 1974),
- Recommandation sur le développement de l'éducation des adultes (26 novembre 1976),
- Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques de l'éducation (27 novembre 1978),
- Recommandation relative à la condition de l'artiste (27 octobre 1980),
- Recommandation sur la reconnaissance des études et des titres de l'enseignement supérieur (13 novembre 1993),
- Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur (11 novembre 1997),
- Recommandation révisée concernant l'enseignement technique et professionnel (2 novembre 2001),
- Recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et l'accès universel au cyberespace (15 octobre 2003).


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