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Réglement intérieur de la Commission de conciliation et de bons offices

(Déclaré adopté le 21 décembre 1971 et modifié les 10 avril 1974 et 14 octobre 2005)



PREAMBULE

La Commission de conciliation et de bons offices (ci-après dénommée la Commission) chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (ci-après dénommée la Convention) ;

Vu l’article premier du Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution amiable des différends nés entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (ci-après dénommé le Protocole) ;

Vu les autres dispositions dudit Protocole;

Agissant en vertu de l'article 11, paragraphes 2 et 3 du Protocole;

Adopte le présent règlement :

TITRE I

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

CHAPITRE I

Des membres de la Commission

Article 1

1. Le mandat des membres de la Commission élus par la Conférence générale commence à l'une de ses sessions commence à compter de la date de leur élection.

2. Le mandat des membres da la Commission élus à des sessions ultérieures de la Conférence générale commence à courir à la date d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.

3. Toutefois, en cas de remplacement d'un membre dont le siège a été déclaré vacant conformément aux dispositions de l'article 6 du Protocole, le nouveau membre entre en fonctions à la date de son élection et pour la portion du mandat restant à courir.

4. Sous réserve des dispositions de l'article 6 du Protocole, tout membre de la Commission conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonctions de son successeur.

Article 2

1. Tout Etat partie à un différend qui entend désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de membre ad hoc conformément aux dispositions de l'article 8 du Protocole doit le notifier au secrétaire de la Commission. Si la notification émane de l'Etat qui soumet le différend à la Commission, elle doit être faite au moment où ce différend est soumis à la Commission. Si la notification émane d'un autre Etat, elle doit être faite dans les délais fixés par le président.

2. Le nom, l’adresse ainsi que le résumé biographique de la personne désignée pour siéger en qualité de membre ad hoc doivent être indiqués, selon le cas, soit au moment où le différend est soumis à la Commission, soit dans les délais fixés par le président.

3. Les notifications mentionnées aux paragraphes précédents sont communiquées aux autres Etats parties au différend.

4. Les dispositions de l'article 30 s'appliquent à la désignation des membres ad hoc.

Article 3

Si, après avoir reçu une ou plusieurs notifications en exécution de l'article précédent, le président constate que plusieurs Etats parties au différend font cause commune et qu'aucun d’eux ne compte au sein de la Commission un membre de sa nationalité, le président leur fixe un délai pour désigner d'un commun accord un membre ad hoc conformément aux dispositions de l'article 8 du Protocole. En cas de contestation sur l'existence d'une telle cause commune le président en saisit la Commission qui décide après avoir recueilli, s'il y a lieu, les explications des Etats parties au différend.

Article 4

En cas d'empêchement d'un membre ad hoc, désigné conformément aux dispositions de l'article 8 du Protocole, le président en informe chaque Etat partie au différend et leur fixe un nouveau délai approprié pour désigner, si l'Etat partie ou les Etats parties le désirent, un autre membre ad hoc.

Article 5

En cas de non-désignation d'un membre ad hoc conformément aux dispositions de l'article 8 du Protocole, dans le délai fixé par le président, en application des articles 2, 3 et 4 du présent Règlement, la Commission poursuit néanmoins l’examen du différend.

Article 6

Les membres ad hoc désignés conformément à l'article 8 du Protocole siègent avec les membres de la Commission pour le différend pour lequel ils sont désignés et participent dans les mêmes conditions aux délibérations et aux décisions relatives à ce différend.

Article 7

1. Tout membre et membre ad hoc de la Commission doit faire la déclaration suivante:

"Je déclare solennellement que j'exercerai tous mes devoirs et attributions de membre de la Commission en tout honneur et dévouement, en pleine impartialité et en toute conscience."

2. Cette déclaration doit être faite au cours de la première réunion de la Commission à laquelle le membre assiste après son élection ou sa désignation en vertu des dispositions de l'article 8 du Protocole.

CHAPITRE II

De la présidence de la Commission

Article 8

1. Conformément à l’article 11 du Protocole, la Commission élit un président et un vice-président. Le président et le vice-président restent en fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.

2. Pour les élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret; le membre de la Commission qui obtient la majorité absolue (c'est-à-dire plus de la moitié) des suffrages exprimés est déclaré élu. Si aucun membre ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin. Le membre ayant le plus grand nombre de voix est élu. En cas de partage égal des voix, est déclaré élu le membre qui a préséance suivant l'ancienneté de fonctions et, à égalité, suivant l'ancienneté d’âge.

3. Si aucune réunion de la Commission n'est prévue après l'expiration de la période de deux ans mentionnée par l'article 11 (1) du Protocole, le président peut décider qu'il sera procédé par correspondance aux élections visées au présent article.

4. Il en est également ainsi fait lorsqu'un tiers au moins des membres de la Commission le demande.

5. Les élections par correspondance sont régies par les dispositions du paragraphe 2 du présent article. Le secrétaire de la Commission est chargé des opérations relatives à de telles élections.

Article 9

Le président dirige les travaux de la Commission; il en préside les réunions.

Article 10

Le vice-président remplace le président en cas d' empêchement de celui-ci ou en cas de vacance de la présidence.

Article 11

En cas d’empêchement simultané du président et du vice-président, ou en cas de vacance simultanée de leurs fonctions, la présidence est exercée par un autre membre selon l'ordre de préséance établi à l’article 8, paragraphe 2 du présent Règlement.

Article 12

Si le président se trouve être le ressortissant d’un Etat partie à un différend soumis à la Commission, il cède la présidence pour ce différend. Le même principe s'applique, soit au vice-président, soit à celui des membres de la Commission qui serait appelé à exercer les fonctions de président.

Article 13

Si, pour une raison spéciale, le président de la Commission estime devoir céder la présidence dans un différend déterminé, il en informe le vice-président ou son remplaçant.

Article 14

Dans le cas où l'examen d'un différend commencé avant un renouvellement partiel de la Commission est continué après celui-ci, la présidence reste exercée par le membre de la Commission qui présidait lorsque le différend a été examiné pour la dernière fois. Si celui-ci est empêché de siéger, la présidence est exercée par le nouveau président ou, à son défaut, par le nouveau vice-président à condition qu'ils ne soient pas autrement empêchés de siéger en vertu des dispositions du présent Règlement. A leur défaut, la présidence est exercée par un autre membre de la Commission selon l'ordre de préséance établi à l'article 8, paragraphe 2 du présent Règlement.

CHAPITRE III

Du secrétariat de la Commission

Article 15

1. Conformément à l'article 10 du Protocole, le secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

2. Le Directeur général désigne le secrétaire de la Commission, après consultation du président de la Commission.
Article 16

Le secrétaire de la Commission :

(a) assiste la Commission et les membres de la Commission dans l'exercice de leurs fonctions;

(b) sert d'intermédiaire pour toutes les communications concernant la Commission ;

(c) a la garde des archives de la Commission.

Article 17

1. Il est tenu au secrétariat un registre spécial. Dans ce registre le secrétaire fait figurer tous renseignements utiles concernant la soumission d’un différend à la Commission ainsi que la conduite et l'issue de celle-ci. Notamment sont inscrits a la suite, sans blancs ni ratures, tous les différends, les actes de procédure y afférents et les pièces déposées à l'appui dans l'ordre de leur production.

2. Le registre fait foi des inscriptions et mentions de l'inscription sur les originaux et à la demande des Etats parties, sur les copies qu'ils présenteront à cet effet.

3. Les modalités suivant lesquelles le registre est tenu sont déterminées par le président en concertation avec le secrétaire de la Commission.

Article 18

Les attributions du secrétaire, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 16 et 17 du présent Règlement, sont réglées par le président en accord avec le Directeur général.

CHAPITRE IV

Le fonctionnement de la Commission

Article 19

Le siège de la Commission est fixé à Paris, au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Article 20

La Commission sera convoquée chaque fois qu'il sera nécessaire par son président. Elle sera aussi convoquée par le président lorsqu'un tiers au moins de ses membres estimeront qu'une question doit être examinée par la Commission conformément aux dispositions du Protocole.

Article 21

Les dates et heures des réunions sont fixées par le président après avoir consulté le Directeur général.
Article 22

1. Le quorum est constitué par les deux tiers des membres y compris, le cas échéant, les membres ad hoc.

2. Si, la Commission étant convoquée, il est constaté que le quorum exigé n'est pas atteint, le président peut procéder à des consultations avec les membres présents.

Article 23

Les réunions de la Commission ont lieu à huis clos.

Article 24

1. Les audiences de la Commission ont lieu en séance privée et, sauf accord contraire des Etats parties, demeurent secrètes.

2. La Commission décide, avec le consentement des Etats parties, quelles personnes autres que les Etats parties, leurs agents, conseillers et avocats et le secrétariat de la Commission, peuvent assister aux audiences.

Article 25

1. La Commission délibère en séance privée. Ses délibérations et les déclarations faites en son sein sont et restent secrètes.

2. Seuls les membres et les membres ad hoc de la Commission prennent part aux délibérations de la Commission.

3. Le secrétaire est présent aux délibérations. Aucune autre personne ne peut y être admises qu’en vertu d’une décision de la Commission.

Article 26

1. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres et membres ad hoc présents.

2. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 27

Les procès-verbaux des délibérations relatives à un differend sont secrets; ils se bornent à mentionner l'objet des débats, les votes et le nom de ceux qui ont voté pour ou contre une proposition, ainsi que les déclarations expressément faites en vue d'y être insérées.

Article 28

Les membres empêchés, par suite de maladie ou de circonstances graves, de participer aux réunions, en font part, dans le plus bref délai, au secrétaire de la Commission qui en informe le président.
Article 29

Si, pour une raison spéciale, un membre de la Commission estime devoir ne pas participer à l'examen d'un différend déterminé, le président et ledit membre se consultent à ce sujet. S’il y a désaccord, la décision incombe à la Commission.

Article 30

Les membres de la Commission ne peuvent pas participer à l’examen d'un différend soumis à la Commission et dans lequel ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'un des Etats parties au différend ou sur lequel ils ont été appelés à se prononcer. S’il y a doute ou contestation la décision incombe à la Commission.

TITRE II

PROCEDURE

CHAPITRE I

Règles générales

Article 31

Les langues officielles de la Commission sont l’anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

Article 32

1. Les Etats parties à un différend peuvent pour leur usage convenir de l'utilisation d’une ou de plusieurs langues comme langues de travail pour la conduite de la procédure à condition que, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, s'ils se mettent d'accord sur l'utilisation d'une langue qui n’est pas une langue officielle de la Commission, celle-ci, ou dans l'intervalle des réunions, le président, après consultation avec le Directeur général, donne son approbation. Si les Etats parties au différend ne se mettent pas d’accord sur le choix d'une ou plusieurs langues de travail chacun d'eux peut choisir une des langues officielles à cet effet.

2. Si un Etat partie au différend utilise une langue autre qu'une des langues officielles de la Commission, il prend toutes les mesures nécessaires pour la traduction et l'interprétation de cette langue en une langue officielle de la Commission et inversement, les dépenses particulières ainsi engagées étant à sa charge.

Article 33

Les Etats parties au différend sont représentés devant la Commission par leurs agents, qui peuvent se faire assister par des conseils ou des avocats.

Article 34

1. La Commission connaît des différends qui lui sont soumis suivant l' ordre dans lequel ils sont en état. Elle peut toutefois décider de traiter un différend par priorité.

2. La Commission peut, à la demande d’un Etat partie au différend ou d’office, ordonner le report de l'examen de ce différend.

Article 35

La Commission peut, si elle juge nécessaire, ordonner la jonction de deux ou plusieurs différends.

CHAPITRE II

De l’introduction de l'instance

Article 36

La notification d'un Etat par laquelle il soumet un différend à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole, doit être datée et signée par ledit Etat, doit indiquer le nom de l'agent de cet Etat, et doit comporter la communication originale de l'Etat plaignant, le cas échéant, les explications ou les déclarations écrites de l'Etat destinataire, ainsi que toutes autres communications échangées entre les Etats parties au différend.

Article 37

1. Si des Etats parties à la Convention sont d'accord pour soumettre un différend à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13 du Protocole, ce différend peut être soumis à la Commission par un ou plusieurs des Etats Parties à l'accord par notification dudit accord au Directeur général.

2. L'accord pour soumettre un différend à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13 du Protocole doit énoncer les Etats parties au différend, ainsi que la disposition ou les dispositions de la Convention dont l'application ou l’interprétation font l'objet du différend, de même que toutes autres mesures convenues au sujet du règlement de ce différend.

Article 38

L'Etat ou les Etats qui soumettent un différend à la Commission conformément à l'article 12 ou à l'article 13 du Protocole doivent fournir des éléments permettant d’établir que les conditions de l'article 14 du Protocole se trouvent remplies.

Article 39

La notification d'un Etat par laquelle il soumet un différend à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole, ou la notification au Directeur général de l'accord pour soumettre un différend à la Commission conformément à l'article 13 du Protocole, selon le cas, est accompagnée de six copies supplémentaires signées. Le Directeur général peut demander toutes autres copies qu'il juge nécessaires.

Article 40

Le Directeur général transmet au président de la Commission la notification visée à l'article 36 ou l'accord visé à l'article 37 du présent règlement.

Article 41

1. Lorsqu'un différend est soumis à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole, copie de la notification certifiée conforme par le secrétaire de la Commission est immédiatement transmise par lui à l'autre Etat partie au différend.

2. Lorsqu'un différend est soumis à la Commission conformément à l’article 13 du Protocole par notification adressée par un seul des Etats parties au différend, le secrétaire de la Commission informe immédiatement l’autre Etat partie de cette notification.

Article 42

1. Le secrétaire de la Commission transmet immédiatement à tous les membres et membres ad hoc de la Commission copie de la notification adressés au Directeur général et soumettant un différend à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole ou de l'accord pour soumettre un différend à la Commission conformément à l'article 13 du Protocole notifié au Directeur général en vertu de l'article 37 du présent Règlement.

2. Le secrétaire de la Commission informe les Etats parties à la Convention de toute notification soumettant un différend à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole ou de tout accord pour soumettre un différend à la Commission conformément à l'article 13 du Protocole notifié au Directeur général en vertu de l'article 37 du présent Règlement.

Article 43

1. Lorsqu'un différend est soumis à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole, l'Etat partie qui fait l'objet de la notification doit, en accusant réception de cette notification, ou sinon le plus tôt possible, faire connaître à la Commission le nom de son agent.

2. Lorsqu'un différend est soumis à la Commission par notification d'un accord pour soumettre un différend conformément à l’article 13 du Protocole, la désignation du ou des agents de l'Etat partie ou des Etats parties présentant l’accord doit accompagner le dépôt de cet accord. Si l'accord est déposé par un seul des Etats parties, l'autre Etat partie doit, en accusant réception de la communication relative à ce dépôt, ou sinon le plus tôt possible, faire connaître à la Commission le nom de son agent.

3. La désignation d'un agent doit être accompagnée de l'indication du domicile élu par lui au siège de la Commission ou à Paris et auquel seront adressées toutes les communications relatives au différend en cause.

Article 44

1. L'Etat soumettant un différend à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole peut, par notification écrite au président, retirer ce différend.

2. Un différend soumis à la Commission conformément à l'article 13 du Protocole .peut être retiré par notification écrite au président faite par tous les Etats parties à l'accord pour soumettre le différend.

3. Le secrétaire de la Commission informe tous les Etats parties à la Convention du retrait du différend.

CHAPITRE III

Procédure devant la Commission

Article 45

Aussitôt que possible après qu'un différend a été soumis à la Commission conformément à l'article 12 ou à l'article 13 du Protocole, le président, ayant la convocation de la Commission, s'informe auprès des Etats parties au différend de leur point de vue sur les questions de procédure. A cette fin, il peut demander aux parties de se réunir avec lui. En particulier, il recueille le point de vue sur ce qui suit:

(a) la langue ou les langues devant être utilisées au cours à l’instance;

(b) les observations écrites et orales que chaque Etat partie au différend a l'intention de présenter ainsi que les délais dans lesquels ces observations doivent être présentées.

Article 46

Au cours de la réunion visée à l’article 45 et à n’importe quel moment ultérieur, le président peut avant la convocation de la Commission, après en avoir informé les membres de la Commission, suggérer aux parties toutes mesures susceptibles d'aboutir à une solution amiable du différend.

Article 47

1. A la lumière des renseignements obtenus par le président, conformément aux dispositions de l'article 45 du présent règlement, la Commission, ou dans l'intervalle des réunions, le président, fixe les délais pour la conduite de la procédure.

2. Dans l'application du paragraphe 1 du présent article, il est tenu compte, autant que possible, de tout accord qui serait intervenu entre les Etats parties au différend.

3. La Commission, ou dans l'intervalle des réunions, le président, peut prolonger les délais fixés. Dans des circonstances spéciales et après avoir fourni à l'Etat partie adverse l'occasion de faire connaître son opinion, la Commission ou dans l'intervalle des réunions, le président, peut décider qu'un acte de procédure fait après l'expiration du délai fixé est considéré comme valable. En cas de contestation, la décision incombe à la Commission.

Article 48

Lorsqu'un différend est soumis à la Commission conformément à l'article 12 du Protocole, le président de la Commission invite l’Etat qui fait l'objet de la notification, ainsi que tout Etat partie au Protocole dont un ressortissant est en cause, à présenter à la Commission ses observations écrites sur la recevabilité de ladite affaire.

Article 49

La Commission, avant de prendre une décision sur la recevabilité d'un différend, peut si elle l'estime opportun inviter les Etats parties au différend et tout Etat partie au Protocole dont un ressortissant est en cause, à lui présenter des observations écrites complémentaires. Elle peut également inviter ces Etats paries à lui donner des explications orales.

Article 50

La décision de la Commission sur la recevabilité d’un différend est motivée. Le secrétaire de la Commission la communique aux Etats parties au différend et à tout Etat partie au Protocole dont un ressortissant est en cause.

Article 51

1. Si la Commission retient le différend qui lui a été soumis conformément à l'article 12 ou à l'article 13 du Protocole, elle entend les Etats parties au cours des audiences prévues à l'article 24 du présent Règlement en vue d’éclaircir les points en litige entre eux et s'efforce d'obtenir toutes informations utiles à cette fin. La Commission recherche autant que possible la pleine coopération des Etats concernés aux travaux de la Commission.

2. En vue d' amener les Etats parties au différend à un accord, comme il est prévu à l'article 17 du Protocole, la Commission peut, à tout moment, faire des recommandations - orales ou écrites - aux Etats parties au différend. Elle peut leur recommander d'accepter un règlement particulier. Elle indique aussi aux Etats parties au différend les arguments à l'appui de ses recommandations. Elle peut fixer les délais dans lesquels chaque Etat partie au différend doit informer la Commission de sa décision au sujet desdites recommandations.

3. Pour obtenir toutes informations utiles à l'accomplissement de ses fonctions, la Commission peut, à tout moment de l'instance, requérir de l'une ou l’autre des Etats parties au différend ou d'un Etat partie au Protocole dont un ressortissant est en cause, de fournir des explications orales, des documents et toute autre information.

Article 52

1. La Commission peut prendre toutes autres mesures utiles à l'accomplissement des fonctions prévues à l'article 17 du Protocole.

2. En cas de refus d’un Etat partie au différend de se conformer à une telle mesure, la Commission en prend acte.
Chapitre IV

Des rapports de la Commission au sujet des différends qui lui sont soumis

Article 53

Le rapport prévu au paragraphe 3 de l'article 17 du Protocole, dans le cas où une solution a pu être obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 1 dudit article, comprend:

(a) la date à laquelle il est dressé ;

(b) les noms du président et des membres, et des membres ad hoc de la Commission;

(c) l'indication des Etats parties;

(d) les noms des agents, conseillers et avocats des Etats parties;

(e) l’exposé des faits;

(f) l'exposé de la solution intervenue;

(g) l'indication du nombre des membres de la Commission ayant constitué la majorité.

Article 54

Le rapport prévu au paragraphe 3 de l'article 17 du Protocole, dans le cas où une solution n'a pas pu être obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 1 dudit article, comprend en plus des points (a), (b), (c), (d), (e) et (g) visés à l'article 53 du présent Règlement, les recommandations que la Commission a faites en vue de la conciliation ainsi que toute proposition que la Commission jugerait appropriée de formuler.

Article 55

Conformément au paragraphe 3 de l' article 17 du Protocole, tout membre ou membre ad hoc de la Commission peut joindre l'exposé de son opinion individuelle aux rapports de la Commission prévus à ce paragraphe.

Article 56

Les rapports prévus au paragraphe 3 de l'article 17 du Protocole sont signés par le président et par le secrétaire de la Commission.

Article 57

Les rapports visés au paragraphe 3 de l'article 17 du Protocole, avec les opinions individuelles éventuellement exposées et les observations écrites et orales présentées par les Etats parties au différend, en vertu de l’article 11, paragraphe 2 (c) du Protocole, sont transmis aux Etats parties au différend et à tout Etat partie au Protocole dont un ressortissant est en cause, et communiqués ensuite au Directeur général aux fins de publication.

TITRE III

DU RAPPORT A LA CONFERENCE GENERALE
SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Article 58

1. Le président prépare et soumet à la Conférence générale, au nom de la Commission, les rapports sur les travaux de la Commission prévus à l’article 19 du Protocole. Ces rapports sont préalablement communiqués aux membres de la Commission afin de recevoir leurs observations éventuelles dans un délai déterminé.

2. Il n'est pas établi de rapport en l'absence d'activité de la Commission.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 59

1. La Commission tranche toutes les questions non réglées par le présent Règlement.

2. En cas d'urgence, le président peut consulter les membres de la Commission par correspondance. La décision doit être prise à la majorité des membres.

Article 60

1. Le présent Règlement peut être modifié, sauf dans ceux de ces articles qui reproduisent des dispositions du Protocole, par décision de la Commission prise à la majorité des membres de la Commission présents et votants.

2. Le Règlement ainsi modifié est communiqué aux Etats parties au Protocole.

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Date de publication 10 Jan 2006
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