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UNESCO - Instruments Normatifs
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2e rapport du Comité juridique sur un cadre juridique pour l'élaboration, l'examen, l'adoption et le suivi des déclarations, chartes et autres instruments normatifs similaires adoptés par la Conférence générale (33 C/LEG/2 - 33 C/91)



Date de publication 06 Oct 2005
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