1er volet du mandat du CR : examen des rapports reçus des Etats dans le cadre de l'application des instruments normatifs de l'UNESCO
Cette compétence du Comité remonte à la 15e session (1968) de la Conférence générale qui avait décidé (Résolution 15 C/12.2) que l’examen des rapports relatifs aux conventions et recommandations soumis par les États membres serait confié à un organe subsidiaire du Conseil exécutif. Le mandat du Comité était cependant limité à l’examen de ceux des rapports qui lui avaient été expressément confiés.
Ainsi, à sa 71e session (1965), le Conseil exécutif avait confié au Comité l’examen des rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; à sa 82e session (1969), il lui avait confié le rapport du Comité conjoint BIT/UNESCO d’experts sur l’application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant et à sa 105e session (1978), les rapports relatifs à l’application de la Convention et de la Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels.
Il est à noter à cet égard qu’il ne s’agissait dans ce cas que de l’examen des rapports périodiques, alors que les premiers rapports spéciaux que les États membres devaient soumettre à la 1ère session ordinaire de la Conférence générale qui suivait l’adoption de la convention ou de la recommandation concernée étaient examinés par le Comité juridique de la Conférence générale.
Lors de sa 32e session, la Conférence générale, par sa résolution 32 C/77 a décidé que dorénavant elle confierait au Conseil exécutif et en particulier au Comité sur les conventions et recommandations, l’examen des rapports demandés par elle aux États membres sur les conventions et recommandations. En conséquence, la distinction entre rapports périodiques et rapports spéciaux est supprimée. Les rapports que le Comité adopte au terme de son examen seront soumis à la Conférence générale avec les rapports des États membres ou leurs résumés analytiques (si la Conférence en a décidé ainsi) accompagnés des commentaires du Conseil exécutif.
Dans le cadre du renforcement du premier volet du mandat du Comité, le Conseil exécutif a adopté, à sa 177e session, une procédure spécifique par étapes pour le suivi de l'application des conventions et recommandations de l'UNESCO pour lesquelles aucun mécanisme institutionnel spécifique n'est prévu (177 EX/Déc.35 I). A cette même session, il a également adopté un cadre de principes directeurs pour l’établissement des rapports relatifs à l’application des conventions dont le CR est chargé d’assurer le suivi (177 EX/Déc. 35 II), et qui s’appliquera trois conventions faisant l’objet déjà d’un suivi régulier, à savoir :
- la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (Paris, le 14 décembre 1960)
- la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, le 14 novembre1970)
- la Convention sur l'enseignement technique et professionnel (Paris, le 10 novembre 1989).
En outre, la 34e session de la Conférence générale a décidé, par sa résolution 34 C/87, que parmi les 31 recommandations de l’UNESCO, le Conseil exécutif s’attachera principalement au suivi de 11 recommandations :
- Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (14 décembre 1960)
- Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (5 octobre 1966)
- Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (19 novembre 1974)
- Recommandation concernant la condition des chercheurs scientifiques (20 novembre 1974)
- Recommandation sur le développement de l'éducation des adultes (26 novembre 1976)
- Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques de l'éducation (27 novembre 1978)
- Recommandation relative à la condition de l'artiste (27 octobre 1980)
- Recommandation sur la reconnaissance des études et des titres de l'enseignement supérieur (13 novembre 1993)
- Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur (11 novembre 1997)
- Recommandation révisée concernant l'enseignement technique et professionnel (2 novembre 2001)
- Recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et l'accès universel au cyberespace (15 octobre 2003).
Par sa décision 162 EX/5.4 (octobre 2001), le Conseil exécutif a créé le Groupe conjoint d’experts UNESCO (CR)/ECOSOC (CESCR) sur le suivi de droit à l’éducation. Il est composé de deux représentants du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), nommés par le Président du CESCR et deux représentants du Comité sur les conventions et recommandations (CR), nommé par le Président du Conseil exécutif de l’UNESCO en consultation avec le Président du CR. Par la décision 171 EX/27, paragraphe 5 (d), du Conseil exécutif, les rapports du Groupe conjoint d’experts sont examinés une fois par an. Le Groupe conjoint d’experts a pour mandat :
a) de formuler des suggestions pratiques visant à renforcer la collaboration croissante entre l’UNESCO (CR) et l’ECOSOC (CESCR) aux fi ns d’assurer le suivi et la promotion du droit à l’éducation sous tous ses aspects ;
b) de suggérer des mesures spécifiques concernant la coopération entre les deux organes en vue de faire jouer des effets de synergie dans la mise en oeuvre du Cadre d’action de Dakar au sein du système des Nations Unies ;
c) d’examiner la possibilité d’alléger la charge de travail des États en ce qui concerne la présentation de rapports sur l’éducation et de concevoir des moyens de rationaliser et rendre plus efficaces les arrangements en la matière ;
d) de donner des avis sur les indicateurs relatifs au droit à l’éducation. |
