Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

1er volet du mandat du CR : examen des rapports reçus des Etats dans le cadre de l'application des instruments normatifs de l'UNESCO




Cette compétence du Comité remonte à la 15e session (1968) de la Conférence générale qui avait décidé (Résolution 15 C/12.2) que l’examen des rapports relatifs aux conventions et recommandations soumis par les États membres serait confié à un organe subsidiaire du Conseil exécutif. Le mandat du Comité était cependant limité à l’examen de ceux des rapports qui lui avaient été expressément confiés.

Ainsi, à sa 71e session (1965), le Conseil exécutif avait confié au Comité l’examen des rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; à sa 82e session (1969), il lui avait confié le rapport du Comité conjoint BIT/UNESCO d’experts sur l’application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant et à sa 105e session (1978), les rapports relatifs à l’application de la Convention et de la Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels.

Il est à noter à cet égard qu’il ne s’agissait dans ce cas que de l’examen des rapports périodiques, alors que les premiers rapports spéciaux que les États membres devaient soumettre à la 1ère session ordinaire de la Conférence générale qui suivait l’adoption de la convention ou de la recommandation concernée étaient examinés par le Comité juridique de la Conférence générale.

Lors de sa 32e session, la Conférence générale, par sa résolution 32 C/77 a décidé que dorénavant elle confierait au Conseil exécutif et en particulier au Comité sur les conventions et recommandations, l’examen des rapports demandés par elle aux États membres sur les conventions et recommandations. En conséquence, la distinction entre rapports périodiques et rapports spéciaux est supprimée. Les rapports que le Comité adopte au terme de son examen seront soumis à la Conférence générale avec les rapports des États membres ou leurs résumés analytiques (si la Conférence en a décidé ainsi) accompagnés des commentaires du Conseil exécutif.

Dans le cadre du renforcement du premier volet du mandat du Comité, le Conseil exécutif a adopté, à sa 177e session, une procédure spécifique par étapes pour le suivi de l'application des conventions et recommandations de l'UNESCO pour lesquelles aucun mécanisme institutionnel spécifique n'est prévu. A cette même session, il a également adopté un cadre de principes directeurs pour l’établissement des rapports relatifs à l’application des conventions dont le CR est chargé d’assurer le suivi. Ce cadre juridique, modifié à la 196e session du Conseil, s'applique aux 2 conventions et 14 recommandations suivantes :

- la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (Paris, le 14 décembre 1960)
- la Convention sur l'enseignement technique et professionnel (Paris, le 10 novembre 1989)
- la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (14 décembre 1960)
- la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (5 octobre 1966)
- la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (19 novembre 1974)
- la Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques de l'éducation (27 novembre 1978)
- la Recommandation relative à la condition de l'artiste (27 octobre 1980)
- la Recommandation sur la reconnaissance des études et des titres de l'enseignement supérieur (13 novembre 1993)
- la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur (11 novembre 1997)
- la Recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et l'accès universel au cyberespace (15 octobre 2003)
- la Recommandation concernant le paysage urbain historique, y compris un glossaire de définitions (10 novembre 2011)
- la Recommandation sur l'apprentissage et l'éducation des adultes (13 novembre 2015)
- la Recommandation concernant l'enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) (13 novembre 2015)
- la Recommandation concernant la protection et la promotion des musées et des collections, de leur diversité et de leur rôle dans la société (17 novembre 2015)
- la Recommandation concernant la préservation et l’accessibilité du patrimoine documentaire, y compris le patrimoine numérique (13 novembre 2015)
- la Recommandation concernant la science et les chercheurs scientifiques (13 novembre 2017)

DocumentsRapport du Comité sur les conventions et recommandations (204 EX/33)
 
DocumentsApplication des instruments normatifs (204 EX/18 Parties I - VI)
 
DocumentsApplication des instruments normatifs (204 EX/18 Partie I - Annexe)
 
DocumentsDocument d'information sur le Comité CR (204 EX/CR/2)
 
DocumentsLe Comité sur les conventions et recommandations - édition 2018
 
DocumentsRapport global de la Directrice générale sur les instruments normatifs de l'UNESCO (39 C/INF.10)
 
DocumentsCadre de principes directeurs
Adopté par le Conseil exécutif à sa 177e session (Décision 177 EX/35 Partie II) et modifié lors de sa 196e session (Décision 196 EX/20)  
DocumentsProcédure spécifique par étapes pour le suivi de l'application des conventions et recommandations de l'UNESCO pour lesquelles aucun mécanisme institutionnel spécifique n'est prévu
Adoptée par le Conseil exécutif à sa 177e session (décision 177 EX/35 I) et modifiée lors de sa 196e session (décision 196 EX/20)  
DocumentsDocuments concernant le Comité CR depuis la 159e session du Conseil exécutif
 
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