Comité juridique de la Conférence générale
L’Office des normes internationales et des affaires juridiques assure le Secrétariat du Comité juridique de la Conférence générale à chacune de ses sessions.
Composition - Fonctions - Interprétation de l'Acte constitutif
Composition (article 36 du Règlement intérieur de la Conférence générale)
Le Comité juridique se compose de 24 membres* élus par la Conférence générale lors de sa précédente session sur la recommandation du Comité des candidatures. Le Comité élit son président.
Le Comité constitué pour une session de la Conférence générale se réunit chaque fois que nécessaire avant l’ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence générale sur convocation du président de cette dernière agissant de sa propre initiative ou sur demande du Conseil exécutif.
Il comprendra à la 36e session de la Conférence générale les 21 membres suivants** élus à la 35e session :
Argentine
Azerbaïdjan
Chili
Costa Rica
Estonie
États-Unis d’Amérique
France
Guatemala
Hongrie
Inde
Italie
Japon
Kenya
Mauritanie
Nigéria
Nouvelle-Zélande
Oman
Soudan
Thaïlande
Tunisie
Venezuela (République bolivarienne du)
A sa 36e session, la Conférence générale a élu les 17 États membres suivants***, qui siégeront au Comité juridique dès l’ouverture de la 37e session de la Conférence générale et jusqu’à l’ouverture de sa 38e session : Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Costa Rica, États-Unis d'Amérique, France, Guatemala, Israël, Italie, Kazakhstan, Kenya, Madagascar, Nicaragua, République de Corée, Soudan, Thaïlande et Yémen
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* À sa 32e session (2003), la Conférence générale a décidé de porter à 24 le nombre des membres du Comité juridique (résolution 32 C/78) à compter de l'élection qui aura lieu durant sa 33e session.
** Lors de la 35e session de la Conférence générale, le Groupe I a présenté trois candidats pour cinq sièges vacants. Les deux sièges vacants restants seront à pourvoir par élection lors de la 36e session de la Conférence générale. Le Groupe V(a) a présenté deux candidats pour trois sièges vacants. Le siège vacant restant sera à pourvoir par élection lors de la 36e session de la Conférence générale.
*** A la 36e session de la Conférence générale, le Groupe I n’a présenté que 4 candidats pour les 5 sièges vacants, le Groupe II n’a pas présenté de candidats pour les 3 sièges vacants, le Groupe III a présenté 3 candidats pour les 5 sièges vacants, et le Groupe V(a) n’a présenté que 2 candidats pour les 3 sièges vacants. Par conséquent, la 36e session de la Conférence générale n’a élu que 17 membres du Comité juridique pour la 37e session de la Conférence générale.
Fonctions (article 37 du Règlement intérieur de la Conférence générale)
Le Comité examine :
a) les projets d’amendement de l’Acte constitutif et du présent Règlement ;
b) les points de l’ordre du jour qui lui sont renvoyés par la Conférence générale ;
c) les recours soumis par les auteurs de projets de résolution qui ont été jugés irrecevables par le Directeur général en vertu de l’article 80 ;
d) les questions juridiques qui lui sont soumises par la Conférence générale ou par l’un de ses organes.
Le Comité examine également les rapports sur les conventions et recommandations qui lui sont transmis par la Conférence générale.
Le Comité adresse ses rapports soit directement à la Conférence générale, soit à l’organe qui l’a saisi ou que la Conférence générale a désigné.
Interprétation de l’Acte constitutif (article 38 du Règlement intérieur de la Conférence générale)
Le Comité juridique peut être consulté sur toute question touchant à l’interprétation de l’Acte constitutif et des Règlements.
Il adopte ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Il peut décider à la majorité simple de recommander à la Conférence générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur toute question d’interprétation de l’Acte constitutif.
Lorsqu’il s’agit d’un différend où l’Organisation est partie, le Comité juridique peut, à la majorité simple, recommander de le soumettre pour décision définitive à un tribunal arbitral pour la constitution duquel Conseil exécutif prend toutes dispositions nécessaires. |
