Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Anglais http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540e.pdf
Français http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540f.pdf
Espagnol http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540s.pdf
Russe http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540r.pdf
Chinois http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540c.pdf
Arabe http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540a.pdf
Date d´adoption 2003
Déclarations et réserves Allemagne L'instrument d'acceptation était accompagné de la déclaration suivante : « La République fédérale d’Allemagne déclare, conformément au paragraphe 2 de l’Article 26 de la Convention, qu’elle ne sera pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article. » [Original : allemand – traduction en anglais fournie par les autorités allemandes.] Arabie saoudite L'instrument d'acceptation contenait la déclaration suivante : "J’annonce, par le présent document, l’acceptation par l’Arabie saoudite de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et son engagement à en mettre en oeuvre les dispositions, sans être liée par celles du paragraphe 1 de l’article 26 de la Convention. » [original : arabe, avec traduction officielle en anglais fournie par l’Arabie saoudite] Argentine L'instrument de ratification contenait la déclaration et la réserve suivantes: "Déclaration : La RÉPUBLIQUE ARGENTINE, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention, ne sera pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article. Réserve : La RÉPUBLIQUE ARGENTINE considère que le paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention et la disposition corrélative du paragraphe 5 de l’article 2 ne s’appliquent pas aux territoires faisant l’objet d’un différend de souveraineté entre deux États parties à la Convention reconnu par l’Assemblée générale des Nations Unies." [original : espagnol] Colombie L'instrument de ratification contenait la déclaration suivante: « Déclaration : Les amendements apportés à l’article 5 et ceux qui seront entrés en vigueur au moment où la Colombie deviendra partie à la Convention, auxquels il est fait référence aux alinéas 5 et 6 de l’article 38, n’entreront en vigueur à l’égard de la Colombie qu’une fois que la procédure interne d’approbation et de révision desdits amendements, préalable à leur ratification, aura été menée à son terme, conformément aux dispositions des articles 150, alinéa 16, et 241, alinéa 10, de la Constitution politique de la Colombie » [original : espagnol] Danemark L'instrument d'approbation contenait la déclaration suivante: « Jusqu’à nouvel ordre, la Convention ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groenland » [original anglais] Le 17 December 2013, à propos de ce qui précède, le Danemark a informé la Directrice générale que : « … le Danemark retire la déclaration concernant le Groenland s’agissant de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et approuvée par le Gouvernement du Royaume du Danemark le 30 octobre 2009 » [original : anglais] On 1 October 2018, with regard to the above, Denmark informed the Director­General that: “The Convention should now be applied to the Faroe Islands. Consequently, Denmark withdraws its territorial declaration with regard to the Faroe Islands” [original: English]. Indonésie L'instrument d'acceptation était accompagné d'une annexe contenant la déclaration suivante : « Le Gouvernement de la République d’Indonésie déclare, en vertu du paragraphe 2 de l'article 26 de la présente Convention, qu’il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 » [original : anglais] Malaisie L’instrument de ratification contenait la déclaration suivante: « Déclaration : Le Gouvernement de la Malaisie déclare que l’application et la mise en oeuvre des dispositions de la Convention seront soumises et se feront conformément à la législation nationale en vigueur en Malaisie et aux mesures administratives et de politique générale en vigueur prises par le Gouvernement de la Malaisie. »[Original : anglais] Pays-Bas Le 22 juillet 2014, la Directrice générale a reçu une communication de la délégation permanente des Pays-Bas auprès de l'UNESCO datée du 17 juillet 2014 concernant la déclaration du Gouvernement de la Malaisie ci-dessus. Le texte de cette communication est le suivant: « Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration formulée par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration formulée par le Gouvernement de la Malaisie constitue en substance une réserve tendant à limiter le champ d’application de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que cette réserve, aux termes de laquelle « l’application et la mise en œuvre des dispositions de la Convention seront soumises et se feront conformément à la législation nationale en vigueur en Malaisie et aux mesures administratives et de politique générale en vigueur prises par le Gouvernement de la Malaisie », implique que l’application de la Convention est subordonnée à une réserve générale renvoyant à la législation nationale en vigueur en Malaisie. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu’une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention et tient à rappeler qu’en vertu de l’alinéa (c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est autorisée. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection à la réserve émise par la Malaisie concernant la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. La présente objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Malaisie. » [Original : anglais] République arabe syrienne L'instrument de ratification contenait la déclaration suivante : "Le fait que la République arabe syrienne ratifie la Convention n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël ni ne conduit à traiter avec lui pour quoi que ce soit en vertu des dispositions de cette Convention" [original : arabe, traduction officielle en anglais fournie par la République arabe syrienne] Roumanie Le 17 novembre 2014, la Directrice générale a reçu une communication de la délégation permanente de la Roumanie auprès de l'UNESCO datée du 17 novembre 2014 concernant la déclaration du Gouvernement de la Malaisie ci-dessus. Le texte de la communication en question est le suivant: "Malaysia has formulated a declaration stating that it will apply and implement the provisions of the Convention for the safeguarding of the intangible cultural heritage (2003) in accordance with its domestic laws, as well as the administrative and policy measures of its government, and the Government of Romania has carefully examined the content of this declaration. The Government of Romania appreciates this statement as problematic. The declaration made by the Government of Malaysia constitutes a reservation as it seems to modify its obligations under the Convention. A reservation which consists of a general reference to national law without specifying its content does not clearly define for the other parties to the Convention the extend to which the reserving state commits itself to the Convention and therefore may raise doubts as to the commitment of the reserving state to fulfill its obligations under the Convention. Therefore, such a declaration is incompatible with the object and purpose of the convention, which consist in the obligation to safeguard the cultural heritage of state parties. Such a reservation is also, in the view of the Government of Romania, subject to general principles of treaty interpretation and to Article 27 of the Vienna Convention of the Law of Treaties, according to which a party may not invoke the provisions of its domestic law as justification for failure to perform its treaty obligations. The objection shall not otherwise affect the entry into force of the Convention between Romania and Malaysia. The Convention is applicable between these two parties without the benefit of the reservation.” [Original: English] Seychelles L'instrument de ratification contenait la réserve suivante : "La République des Seychelles, en vertu du présent instrument, ratifie la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et se réserve le droit de ne pas être liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26." [original : anglais] Suède Le 1 juillet 2014, la Directrice générale a reçu une communication de la délégation permanente de la Suède auprès de l'UNESCO datée du 1 juillet 2014 concernant la déclaration du Gouvernement de la Malaisie ci-dessus. Le texte de la communication en question est le suivant: « […] Le Gouvernement de la Suède a examiné la déclaration formulée par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Le Gouvernement de la Suède rappelle que l’appellation donnée à une déclaration visant à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions d’un traité n’est pas ce qui détermine s’il s’agit ou non d’une réserve au traité. Le Gouvernement de la Suède considère que la déclaration formulée par la Malaisie constitue en substance une réserve tendant à limiter le champ d’application de la Convention. Le Gouvernement de la Suède note que cette réserve, aux termes de laquelle « l’application et la mise en oeuvre des dispositions de la Convention seront soumises et se feront conformément à la législation nationale en vigueur en Malaisie et aux mesures administratives et de politique générale en vigueur prises par le Gouvernement de la Malaisie », implique que l’application de la Convention est subordonnée à une réserve générale renvoyant à la législation nationale en vigueur en Malaisie. Le Gouvernement de la Suède estime qu’une telle réserve, dont l’étendue n’est pas clairement précisée, soulève de sérieux doutes quant à l’adhésion de la Malaisie à l’objet et au but de la Convention. Selon le droit international coutumier, codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est autorisée. Il est dans l’intérêt commun des États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités. Le Gouvernement de la Suède fait donc objection à ladite réserve émise par la Malaisie concernant la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. La présente objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la Malaisie et la Suède. La Convention entre en vigueur entre ces deux États, sans que la Malaisie puisse se prévaloir de la réserve qu’elle a émise. […] » [Original : anglais]
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