Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Réponse

Le Comité sur les conventions et recommandations examine les communications à huis clos. Il se réunit au Siège de l'UNESCO, en principe, deux fois par an à l'occasion des sessions du Conseil exécutif (au printemps et à l'automne). Le Comité est composé de 30 Etats membres du Conseil exécutif.

Il examine tout d'abord la recevabilité des communications. Il y a dix conditions de recevabilité qui sont énumérées au paragraphe 14 (a) de la Décision 104 EX/3.3 du Conseil exécutif; si l'une d'elle n'est pas satisfaite, aucune suite ne sera donnée à la communication. Ainsi, pour être recevable une communication doit, entre autres, remplir les conditions suivantes :

- elle ne doit pas être anonyme;

- elle ne doit pas être manifestement mal fondée et doit paraître contenir des éléments de preuve pertinents;

- elle ne doit pas être injurieuse, ni constituer un abus du droit de présenter des communications;

- elle ne doit pas être fondée exclusivement sur des renseignements diffusés par les moyens de grande information (presse écrite, télévision, radio...);

- elle doit être présentée dans un délai raisonnable à partir de la date des faits qui en constituent l'objet, ou de la date à laquelle ces faits auront été connus;

- elle doit indiquer si un effort a été fait afin d'épuiser les voies de recours internes disponibles concernant les faits qui constituent l'objet de la communication ainsi que les résultats éventuels de tels efforts.

Une fois une communication déclarée recevable, le Comité procède à l'examen au fond des allégations avancées. Lors de l'examen d'une communication, les représentants du gouvernement concerné sont invités à fournir des informations ou à répondre aux questions posées par les membres du Comité le bien fondé de cette communication. Le Comité n'étant en aucune manière un tribunal international, il s'efforce de résoudre le problème dans un esprit de coopération internationale, de dialogue, de conciliation et de compréhension mutuelle. Par souci d'efficacité dans la recherche d'une solution amiable, le Comité travaille dans la plus stricte confidentialité, indispensable au succès de son action.

Après la session au cours de laquelle une communication est examinée par le Comité, l'auteur de celle-ci et le gouvernement concerné par elle sont informés des décisions du Comité. Elles ne sont pas susceptibles d'appel. Toutefois, le Comité pourra accepter d'examiner à nouveau une communication s'il reçoit des informations complémentaires ou de nouveaux éléments pertinents.

© UNESCO 1995-2010 - ID: 17499