Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:


I

1. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à empêcher l'exportation de biens culturels d'un territoire occupé par Elle lors d'un conflit armé, ces biens culturels étant définis à l'article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954.

2. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à mettre. sous séquestre les biens culturels importés sur son territoire et provenant directement ou indirectement d'un quelconque territoire occupé. Cette mise sous séquestre est prononcée soit d'office à l'importation, soit, à défaut, sur requête des autorités dudit territoire.

3. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à remettre à la fin des hostilités, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé, les biens culturels qui se trouvent chez Elle, si ces biens ont été exportés contrairement au principe du paragraphe premier. Ils ne pourront jamais être retenus au titre de dommages de guerre.

4. La Haute Partie contractante qui avait l'obligation d'empêcher l'exportation de biens culturels du territoire occupé par Elle, doit indemniser les détenteurs de bonne foi des biens culturels qui doivent être remis selon le paragraphe précédent.

II

5. Les biens culturels provenant du territoire d'une Haute Partie contractante et déposés par Elle, en vue de leur protection contre les dangers d'un conflit armé, sur le territoire d'une autre Haute Partie contractante seront, à la fin des hostilités, remis par cette dernière aux autorités compétentes du territoire de provenance.

III

6. Le présent Protocole portera la date du 14 mai 1954 et restera ouvert jusqu'à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les États invités à la Conférence qui s'est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.

7. a. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

b. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

8. A dater du jour de son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tous les États visés au paragraphe 6, non signataires, de même qu'à celle de tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

9. Les États visés aux paragraphes 6 et 8 pourront, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer qu'ils ne seront pas liés par les dispositions de la Partie I ou par celles de la Partie II du présent Protocole.

10. a. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification auront été déposés.

b. Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

c. Les situations prévues aux articles 18 et 19 de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954, donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. Dans ces cas le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues au paragraphe 14.

11. a. Les États parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.

b. Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur du Protocole.

12. Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture que le présent Protocole s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont Elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.

13. a. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer le présent Protocole en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.

b. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

c. La dénonciation prendra effet une année après réception de l'instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.

14. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les États visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'adhésion ou d'acceptation mentionnés aux paragraphes 7, 8 et 15 de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux paragraphes 12 et 13.

15. a. Le présent Protocole peut être révisé si la révision en est demandée par plus d'un tiers des Hautes Parties contractantes.

b. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture convoque une conférence à cette fin.

c. Les amendements au présent Protocole n'entreront en vigueur qu'après avoir été adoptés à l'unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la Conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes.

d. L'acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements au présent Protocole qui auront été adoptés par la conférence visée aux alinéas b et c, s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

e. Après l'entrée en vigueur d'amendements au présent Protocole, seul le texte ainsi modifié dudit Protocole restera ouvert à la ratification ou à l'adhésion.

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.


EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.


Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.


Résolutions

Résolution I


La Conférence émet le voeu que les organes compétents des Nations Unies décident que celles-ci, en cas d'action militaire entreprise en application de la Charte, feront en sorte que les forces armées participant à cette action appliquent les dispositions de la Convention.

Résolution II

La Conférence émet le voeu que, dès son adhésion à la Convention, chacune des Hautes Parties contractantes constitue, dans le cadre de son système constitutionnel et administratif, un comité consultatif national composé d'un nombre restreint de personnalités, telles que de hauts fonctionnaires des services archéologiques, des musées, etc., un représentant del'état-major général, un représentant du ministère des affaires étrangères, un spécialiste du droit international, et deux ou trois autres membres exerçant des fonctions ou compétents dans les domaines couverts par la Convention.

Ce Comité - qui fonctionnerait sous l'autorité du ministre ou du haut fonctionnaire dont dépendent les services nationaux chargés de veiller sur les intérêts des biens culturels - pourrait notamment avoir les attributions suivantes:

a. Conseiller le gouvernement au sujet des mesures nécessaires à la mise en application de la Convention sur les plans législatif, technique ou militaire, en temps de paix ou de conflit armé;

b. Intervenir auprès de son gouvernement en cas de conflit armé ou d'imminence d'un tel conflit, afin que les biens culturels situés sur le territoire national et sur les territoires d'autres pays soient connus, respectés et protégés par les forces armées du pays, selon les dispositions de la Convention.

c. Assurer, en accord avec son gouvernement, la liaison et la coopération avec les autres comités nationaux de ce genre et avec tout organisme international compétent.

Résolution III

La Conférence émet le voeu que le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture convoque, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, une réunion des Hautes Parties contractantes.

Anglais http://unesdoc.unesco.org/images/0008/000824/082464mb.pdf#page=66
Français http://unesdoc.unesco.org/images/0008/000824/082464mb.pdf#page=66
Espagnol http://unesdoc.unesco.org/images/0008/000824/082464mb.pdf#page=66
Russe http://unesdoc.unesco.org/images/0008/000824/082464mb.pdf#page=66
Date d´adoption 1954
prot114mai1954.pdf
Déclarations et réserves Japon “Lorsqu’il appliquera les dispositions du paragraphe 3 de la Section I du Protocole, le Japon s’acquittera de ses obligations en vertu de ces dispositions dans le respect de sa législation nationale, notamment son code civil. Par conséquent, le Japon sera lié par les dispositions de la Section I du Protocole dans la mesure où leur application est compatible avec les lois nationales susmentionnées..” [original: anglais] Nouvelle-Zélande “[…] DECLARES that, consistent with the constitutional status of Tokelau and taking into account the commitment of the Government of New Zealand to the development of self-government for Tokelau through an act of self-determination under the Charter of the United Nations, this accession shall not extend to Tokelau unless and until a Declaration to this effect is lodged by the Government of New Zealand with the depositary on the basis of appropriate consultation with that territory;” [original: anglais] Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Les instruments étaient accompagnés des déclarations suivantes: “Hereby Declare that the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland makes the following declarations in relation to the Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict with Regulations for the Execution of the Convention, the Protocol to the Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict 1954 and the Second Protocol to the Hague Convention of 1954 for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict 1999 done at the Hague on 14 May 1954, 14 May 1954 and 26 March 1999 respectively: 1. It is the understanding of the United Kingdom that military commanders and others responsible for planning, deciding upon, or executing attacks necessarily have to reach decisions on the basis of their assessment of the information from all sources which is reasonably available to them at the relevant time. 2. The United Kingdom understands the term “feasible” as used in the Second Protocol to mean that which is practicable or practically possible, taking into account all circumstances ruling at that time, including humanitarian and military considerations. 3. It is the view of the United Kingdom that, when referred to in the Second Protocol, the military advantage anticipated from the attack considered as a whole and not only from isolated or particular parts of the attack. 4. The United Kingdom recalls the Declaration made by the Republic of Mauritius on its accession to the Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict with Regulations for the Execution of the Convention 1954 as to the purported territorial application of the Convention. The United Kingdom rejects the claim contained in the Declaration made by Mauritius that the territorial application of the Convention extends to the Chagos Archipelago including Diego Garcia. In particular, the United Kingdom rejects the claim by the Republic of Mauritius that the Chagos Archipelago, which the United Kingdom administers as the British Indian Ocean Territory, is part of Mauritius. The United Kingdom has no doubt about its sovereignty over the British Indian Ocean Territory/Chagos Archipelago. Mauritius' purported extension of the Convention to this territory is unfounded and does not have any legal effect.” [Original: anglais]
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