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Protocole annexe 3 à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle 1952

Genève, le 6 septembre 1952
- Convention, Genève, le 6 septembre 1952
- Protocole 1, Genève, le 6 septembre 1952
- Protocole 2, Genève, le 6 septembre 1952

Ouverture à la signature - Entrée en vigueur - Textes faisant foi - Enregistrement auprès de l'ONU - Etats parties - Déclarations et réserves - Application territoriale -


Les Etats parties au présent Protocole,

Considérant que l'application de la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur (ci-dessous désignée sous le nom de « Convention ») à des États parties aux divers systèmes existants de protection internationale du droit d'auteur, augmenterait considérablement la valeur de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

1. Tout État partie au présent Protocole pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer, par notification écrite, que le dépôt de cet instrument n'aura d'effet, aux fins de l'article lX de la Convention, qu'à la date où un autre État nommément désigné aura déposé son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

2. La notification prévue au paragraphe premier ci-dessus sera jointe à l'instrument auquel elle se rapporte.

3. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera tous les États qui auraient signé la Convention ou qui y auraient adhéré, de toute notification reçue conformément au présent
Protocole.

4. Le présent Protocole portera la même date et restera ouvert à la signature durant la même période que la Convention.

5. Le présent Protocole sera soumis à la ratification ou à l'acceptation des États signataires. Tout État qui n'aura pas signé le présent Protocole pourra y adhérer.

6. a. La ratification, l'acceptation ou l'adhésion sera opérée parle dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

b. Le présent Protocole entrera en vigueur au moment du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. Le Directeur général informera tous les États intéressés de la date d'entrée en vigueur du Protocole. Les instruments déposés après cette date produiront leurs effets à dater de leur dépôt.


EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.


Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera annexé à l'exemplaire original de la Convention. Le Directeur général en adressera une copie certifiée conforme aux États signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

Ouverture à la signature :

Le 6 septembre 1952 pendant une période de 120 jours.

Le protocole annexe 3 a été signé par les états suivants :

Allemagne, (République Fédérale d’) 6 septembre 1952
Andorre 6 septembre 1952
Argentine 6 septembre 1952
Australie 6 septembre 1952
Autriche 6 septembre 1952
Belgique 30 décembre 1952
Brésil 6 septembre 1952
Canada 6 septembre 1952
Chili 6 septembre 1952
Cuba 6 septembre 1952
Danemark 6 septembre 1952
El Salvador 6 septembre 1952
Espagne 6 septembre 1952
Etats-Unis d’Amérique 6 septembre 1952
Finlande 6 septembre 1952
France 6 septembre 1952
Guatemala 6 septembre 1952
Haïti 6 septembre 1952
Honduras 6 septembre 1952
Inde 6 septembre 1952
Irlande 6 septembre 1952
Israël 16 décembre 1952
Italie 6 septembre 1952
Japon 3 janvier 1953
Libéria 6 septembre 1952
Luxembourg 6 septembre 1952
Mexique 6 septembre 1952
Monaco 6 septembre 1952
Nicaragua 6 septembre 1952
Norvège 6 septembre 1952
Pays-Bas 6 septembre 1952
Pérou 2 décembre 1952
Portugal 6 septembre 1952
Royaume-Uni 6 septembre 1952
Saint-Marin 6 septembre 1952
Saint-Siège 6 septembre 1952
Suède 6 septembre 1952
Suisse 6 septembre 1952
Uruguay 6 septembre 1952
Yougoslavie 6 septembre 1952


Entrée en vigueur :

Le 19 août 1954, conformément au paragraphe 6 (b)

Textes faisant foi :

Anglais, espagnol et français

Enregistrement auprès de l'ONU :

Le 27 septembre 1955, n° 2937

Etats parties

Liste par ordre alphabétique
Liste par ordre chronologique

Déclarations et réserves :


Hongrie
« …les dispositions de l’article XIII de ladite Convention sont contraires au principe fondamental du droit international sur l’autodétermination des peuples, que l’Assemblée générale des Nations Unies a rédigé aussi dans sa résolution n° 1514 (XV) sur l’indépendance des pays et des peuples coloniaux… » (voir lettre CL/2117 du 7 décembre 1970).

Union des Républiques socialistes soviétiques
(Traduction) : « En adhérant à la Convention universelle (de Genève) sur le droit d’auteur, dans sa rédaction de 1952, l’Union des républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de l’article XIII de ladite Convention sont périmées et en contradiction avec la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 proclamant la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. » (voir lettre CL/2275 du 20 avril 1973).

Application territoriale :

NotificationDate de réception de la notificationExtension à
Belgique 24 janvier 1961 Rwanda, Burundi
(voir lettre CL/1478 du 15 mars 1961)
Chine 9 juin 1997 Hong Kong (voir note 1) (voir lettre LA/DEP/1997/14)
-2 décembre 1999 Macao (voir lettre LA/DEP/1999/22)
Etats Unis D’Amérique 6 décembre 1954 Alaska, Hawaï, zone du canal de Panama (voir note 2), Porto Rico, îles Vierges (voir lettre CL/1013 du 4 janvier 1955)
-17 May 1957 Guam (voir lettre CL/1213 du 18 juin 1957)
France 16 novembre 1955 Départements de l’Algérie, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion (voir lettre CL/1078 du 23 novembre 1955)
Nouvelle-Zélande 11 juin 1964 Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokelau (voir lettre CL/1736 du 6 août 1964)
Portugal 23 juillet 1999 Macau (voir lettre LA/DEP/1999/11)
Royaume-Uni 29 novembre 1961 Ile de Man, îles Fidji, Gibraltar, Sarawak
-4 février 1963 Zanzibar, Bermudes
-26 avril 1963 Bornéo du Nord (voir note 3), Bahamas, Iles Vierges
-29 octobre 1963 Iles Falkland (voir note 4), Kenya, Sainte-Hélène, Seychelles
-6 octobre 1964 Ile Maurice
-8 février 1966 Bechuanaland, Montserrat, Sainte-Lucie
-15 février 1966 Grenade
-11 mars 1966 Iles Caïman
-15 mars 1966 Guyane britannique
-19 juillet 1966 Honduras britannique (voir note 5)
-10 août 1967 Saint-Vincent
-2 mai 1973 Hong Kong (voir lettre CL/2298 du 14 août 1973) (voir note 6)


 
Notes :

(1) « (a) La convention universelle sur le droit d’auteur adoptée le 6 septembre 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommée la Convention), dont l’instrument d’adhésion a été déposé par le gouvernement de la République populaire de Chine le 30 juillet 1992 et s’applique actuellement à Hong Kong, continuera de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997 ; dans l’intervalle, le gouvernement de la République populaire de Chine affirme que la déclaration qu’il a faite lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article V de la Convention, s’applique également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. [* Note du dépositaire : la déclaration susmentionnée précisait que le gouvernement de la République populaire de Chine se prévaudrait des exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de la Convention]. Dans la juridiction susmentionnée, les droits et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine. » [original anglais] (b) Les Protocoles I et II annexés à la Convention universelle sur le droit d’auteur adoptée en 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommés les deux protocoles), qui s’appliquent actuellement à Hong Kong, continueront de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. Dans la juridiction susmentionnée, les droite et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée et aux deux protocoles additionnels incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine." » (voir lettre LA/DEP/97/14).

(2) Comme suite à cette notification, le Panama (21 novembre 1957) a contesté le droit des Etats-Unis d’Amérique d’étendre l’application de la Convention à la zone du canal de Panama (voir lettre CL/1263 du 13 février 1958). Les Etats-Unis d’Amérique ont indiqué (28 février 1958) qu’une telle extension est conforme aux termes de l’article 3 du traité de 1903 entre les Etats-Unis d’Amérique et le Panama (voir lettre CL/1284 du 22 avril 1958).

(3) Comme suite à cette notification, le gouvernement des Philippines, dans une communication en date du 16 avril 1963, reçue le 3 mai 1963, a indiqué qu’il ne reconnaissait pas la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni concernant l’application de la Convention universelle au territoire du Bornéo du Nord. Le gouvernement du Royaume-Uni dans une communication en date du 29 août 1963 a fait savoir que (Traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté n’a aucun doute sur la validité de la déclaration faite par le Royaume-Uni selon laquelle la Convention s’applique au Bornéo du Nord, territoire sur lequel le Royaume-Uni exerce sa souveraineté ». (voir lettres CL/1652 du 27 mai 1963 et CL/1678 du 25 septembre 1963 respectivement).

(4) Comme suite à cette notification, le gouvernement de l’Argentine, par une communication en date du 28 janvier 1964, reçue le même jour, a fait savoir qu’il ne reconnaissait pas la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni concernant l’application de la Convention aux îles Malouines, aux îles Sandwich du Sud et aux îles de la Géorgie du Sud. Le gouvernement du Royaume-Uni dans une communication en date du 12 mars 1964, a déclaré que (Traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté n’a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et qu’il réserve tous ses droits en cette matière ». (voir lettres CL/1704 du 2 mars 1964 et CL/1718 du 20 avril 1964 respectivement).

(5) Comme suite à cette notification, le gouvernement du Guatemala, par une communication en date du 19 septembre 1966, reçue le 27 septembre 1966, a contesté l’inclusion du territoire de Belize parmi les colonies anglaises et réservé les droits qu’il détient sur ce territoire guatémaltèque. Le gouvernement du Royaume-Uni a déclaré, dans une communication en date du 17 février 1967, que (Traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté […] n’a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur le territoire du Honduras britannique et qu’il réserve tous ses droits en cette matière…. ». (voir lettre CL/1855 du 22 novembre 1966 et CL/1872 du 11 avril 1967 respectivement).

(6) Le 30 juin 1997, le Directeur général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni la notification suivante : « conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d’assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention et des Protocoles [susmentionnés] à Hong Kong. » (voir lettre LA/DEP/97/18).

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