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2ème volet du mandat du CR : examen des communications relatives à des cas et des questions concernant l'exercice des droits de l'homme dans les domaines de compétence de l'UNESCO

Aux termes de l'article premier, paragraphe 1 de son Acte constitutif, adopté le 16 novembre 1945, l'UNESCO se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue, ou de religion, que la Charte de Nations Unies reconnaît à tous les peuples.

C'est ainsi qu'en 1978, le Conseil exécutif de l'UNESCO a mis en place une procédure confidentielle pour l'examen de communications (plaintes) reçues par l'Organisation concernant des violations alléguées des droits de l'homme dans ses domaines de compétence, à savoir l'éducation, la science, la culture et l'information. Cette procédure est définie dans la décision 104 EX/3.3 du Conseil exécutif. Elle est mise en oeuvre par un organe du Conseil exécutif, le Comité sur les conventions et recommandations.


Objet de la procédure

Cette procédure a pour objet de rechercher une solution amiable à des cas qui sont portés à l’attention de l’UNESCO :

- en établissant le dialogue avec les gouvernements concernés par les cas pour examiner avec eux en toute confidentialité ce qui pourrait être fait aux fins de promouvoir les droits de l’homme relevant de la compétence de l’Organisation ;

- en agissant « dans un esprit de coopération internationale, de conciliation et de compréhension mutuelle, l’UNESCO ne pouvant jouer le rôle d’un organisme judiciaire international » (paragraphe 7 de la décision 104 EX/3.3).

Spécificité de la procédure

Cette procédure présente des caractères spécifiques par rapport aux procédures similaires existant dans d’autres organisations du système des Nations Unies :

- son mécanisme n’est pas d’origine conventionnelle : c’est une décision du Conseil exécutif qui définit la procédure ;

- une plainte peut viser n’importe quel État membre précisément parce qu’il est membre de l’UNESCO ;

- la plainte sera examinée au cours d’une procédure qui gardera son caractère individuel du début jusqu’à la fin, contrairement aux procédures qui considèrent les communications individuelles comme une source d’informations se rapportant à une situation donnée qui révèlent un ensemble de violations flagrantes et systématiques de droits de l’homme ;

- tout est fait dans cette procédure pour éviter un contexte conflictuel et accusatoire. Il s’agit d’améliorer le sort des victimes alléguées et non pas de condamner les gouvernements concernés, ni à fortiori de les sanctionner.

Rôle du Directeur général

Dans sa décision 104 EX/3.3, le Conseil exécutif a rappelé et confirmé le rôle que le Directeur général a toujours joué en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme. En effet, conformément à une pratique bien établie, le Directeur général dans le cadre du droit d'intercession qui lui est reconnu par la Conférence générale, notamment dans sa résolution 19 C/12.1, a eu l'occasion d'effectuer personnellement diverses démarches humanitaires en faveur des personnes, victimes alléguées de violation de droits de l'homme dans les domaines de compétence de l'UNESCO dont le cas requérait un examen urgent.

Bilan de l’application de la procédure définie par la décision 104 EX/3.3

De 1978 à 2013, 586 communications ont été examinées par le Comité sur les conventions et recommandations. Au cours de cette période, le détail des résultats concernant les victimes alléguées (ou groupes de victimes alléguées) est le suivant :

- libérées avant d’avoir purgé leur peine : 221

- libérées après avoir purgé leur peine : 16

- autorisées à quitter l’État concerné : 21

- autorisées à rentrer à l’État concerné : 35

- ont pu retrouver leur emploi ou activité : 29

- ont pu reprendre une publication ou une émission interdite : 14

- ont pu retrouver une vie normale suite à la suppression de menaces : 5

- ont pu bénéficier de la modification de certaines lois discriminatoires dans le domaine de l’éducation envers des minorités ethniques ou religieuses : 10

- ont pu bénéficier de l’octroi de passeports et/ou de bourses, ou dela délivrance des diplômes : 12

- ont pu reprendre leurs études : 9

- Total des communications réglées : 372

(Les 214 cas restants concernent des communications irrecevables ou dont l’examen est en suspens ou en cours.)

________________

Pour plus d'informations : sec.cr@unesco.org



Sing.bmpRapport du Comité sur les conventions et recommandations (195 EX/37)
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Sing.bmpRapport du Comité sur les conventions et recommandations (194 EX/33)
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Sing.bmpOrdre du jour provisoire du Comité sur les conventions et recommandations (194 EX/CR/1 Prov.)
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EX Document.bmpDocument d'information sur le Comité CR (194 EX/CR/2)
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Sing.bmpMéthodes de travail du Comité sur les conventions et recommandations (194 EX/20)
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Leaflet+CR.bmpProcédure de l'UNESCO pour traiter des violations alléguées des droits de l'homme UNESCO
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CR Photo ok.jpgLe Comité sur les conventions et recommandations - édition 2014
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droits homme.jpgDroits de l'homme: les principaux instruments internationaux, état au 30 juin 2011
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la.jpgDroits de l'homme : Travaux préparatoires de la Procédure 104
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d.bmpFormulaire relatif à une communication concernant les droits de l'homme adressée à l'UNESCO
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ppp.bmpModèle de lettre adressée par le Directeur de l'Office des normes internationales et des affaires juridiques aux auteurs des communications examinées en vertu de la décision 104 EX/3.3
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Image sans titre 2.pngDocuments concernant le Comité CR depuis la 159e session du Conseil exécutif
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  • 1er volet du mandat du CR : examen des rapports reçus des Etats dans le cadre de l'application des instruments normatifs de l'UNESCO
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