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La convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants va entrer en vigueur

Paris – Le 1er juillet 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille* entrera en vigueur, avec pour principal objectif de lutter contre l’exploitation et les violations des droits humains des migrants, un groupe de population particulièrement vulnérable. Parmi les vingt-deux premiers pays qui l’ont ratifiée figurent essentiellement des pays d’émigration, mais aucun des grands pays d’immigration.

Cette Convention innove à plus d’un titre. D’une part, elle représente une avancée considérable pour la défense des droits fondamentaux des travailleurs migrants, réguliers ou non, ainsi que de leurs familles, en couvrant tous les aspects et dimensions du processus migratoire, du pays d’origine jusqu’au pays de destination. D’autre part, elle a été promue par l’effort conjoint de trois agences des Nations Unies (Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation internationale du travail et UNESCO), de l’Organisation internationale pour les migrations et de dix ONG engagées dans la défense des droits des migrants.

Aujourd’hui, un être humain sur 35 est un migrant. On estime à 175 millions le nombre de personnes qui vivent dans un autre pays que le leur, soit 3% de la population mondiale, selon le Rapport des Nations Unies sur les migrations internationales 2002. Ce chiffre inclut 16 millions de réfugiés, soit 9% du total. Presque tous les Etats sont concernés, que ce soit en tant que pays d’émigration, pays d’immigration, pays de transit, ou parfois les trois.

La Convention sera applicable à partir du 1er juillet dans les vingt-deux pays qui l’ont ratifiée : Egypte, Maroc, Seychelles, Colombie, Philippines, Ouganda, Sri Lanka, Sénégal, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Azerbaïdjan, Mexique, Ghana, Guinée, Bolivie, Uruguay, Belize, Tadjikistan, Equateur, El Salvador, Guatemala et Mali (par ordre de ratification).

La portée de la Convention reste pour le moment limitée, dans la mesure où elle n’a été ratifiée ni par les pays d’Europe et d’Amérique du Nord, où vivent près de 60% des migrants (respectivement 56 et 41 millions), ni par aucun autre pays d’immigration important comme les Emirats arabes unis, le Koweït, la Jordanie, Israël, le Japon ou l’Australie.

La répartition des flux migratoires ne semble pas près de s’inverser, si l’on en croit les données fournies par le Rapport des Nations Unies 2002 : de 1990 à 2000, ce sont les pays développés qui ont connu la plus forte hausse du nombre de migrants (+13 millions en Amérique du Nord, soit une augmentation de 48%, + 8 millions en Europe, soit une augmentation de 16%). Aujourd’hui, dans les pays développés, près d’un habitant sur dix est un immigré, contre un sur soixante-dix dans les pays en développement (voir tableaux à la fin du communiqué).

La Convention renforce les droits qui figurent dans les instruments existants, comme les Conventions 97 (1949) et 143 (1975) sur les travailleurs migrants de l’Organisation internationale du travail. Et elle apporte une nouveauté, stipulant que les droits des migrants sans papiers doivent être protégés au même titre que ceux des migrants réguliers. Elle reconnaît les droits des familles des migrants et recommande la prise de mesures en faveur du regroupement familial. Son objectif principal est de garantir l’égalité des droits entre travailleurs migrants et nationaux. Elle vise notamment à :

- empêcher les conditions de vie et de travail inhumaines, les abus physiques et sexuels et les traitements dégradants,
- garantir le droit des migrants à la liberté d’opinion, d’expression et de religion,
- garantir à tous les travailleurs migrants une protection effective contre toute violence, dommage corporel, menace ou intimidation, que ce soit de la part de fonctionnaires ou de particuliers, de groupes ou d’institutions,
- garantir l’accès des migrants aux informations portant sur leurs droits,
- assurer le droit des migrants à participer aux activités syndicales.

Plusieurs articles de la Convention défendent aussi les droits des migrants à rester en contact avec leur pays d’origine, à y retourner de façon permanente ou ponctuelle, à y participer à la vie politique et à y transférer de l’argent.

La Convention réaffirme l’indivisibilité des droits humains fondamentaux, ainsi que leur universalité. Gabriela Rodriguez Pizarro, nommée en 1999 Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants par la Commission des droits de l’homme, se félicite tout particulièrement de l’entrée en vigueur d’un instrument « qui reconnaît les droits de l’homme des migrants irréguliers » car, précise-t-elle, « chaque jour depuis ma prise de fonction, j’ai entendu parler de cas de migrants victimes des réseaux du crime transnational organisé, victimes de traite et de trafic des personnes, de détentions arbitraires, mauvais traitements ou exploitation au travail, pour n’en mentionner que quelques-uns. Du fait de leur condition juridique irrégulière, ces migrants n’osent pas dénoncer ces abus, de peur d’être découverts, détenus et déportés ».

Afin de lutter plus efficacement contre l’exploitation de travailleurs sans papiers, la Convention recommande des mesures pour éradiquer les mouvements migratoires clandestins, en particulier des actions contre la dissémination d’informations mensongères et des sanctions contre les trafiquants et les employeurs de migrants irréguliers.

Selon la Convention, aucun travailleur migrant ne sera tenu en esclavage ou en servitude, ni ne sera astreint à accomplir des travaux forcés ou obligatoires. Pour les travailleuses migrantes, souligne Gabriela Rodriguez Pizarro, ces dispositions sont de première importance. « Je m’inquiète, dit-elle, des nombreux témoignages sur la traite d’employées domestiques qui deviennent les esclaves de leurs employeurs et qui ne sont pas protégées face aux abus sexuels, physiques et psychologiques commis dans la sphère privée.


Dans de nombreux pays, beaucoup de femmes, y compris des mineures, sont réduites en esclavage par l’industrie du sexe. »

La question des migrations internationales a pris une importance croissante au cours des dernières années. Elle est liée aux contextes politiques, sociaux, économiques et culturels des pays d’origine et d’accueil, et à des questions telles que le vieillissement de la population, le chômage, la fuite des cerveaux, le rapatriement des salaires des travailleurs émigrés, les droits de l’homme, l’intégration sociale, la xénophobie, la traite d’êtres humains, la sécurité nationale, etc.

Le poids économique des migrations joue également un rôle déterminant. Les fonds envoyés par les migrants dans leur pays d’origine représentent, pour certains de ces pays, une source importante de recettes en devises. En 2001, elles se montaient à 10 milliards de dollars des Etats-Unis en Inde et au Mexique, 6,4 milliards aux Philippines, 3,3 au Maroc, 2,9 en Egypte, 2,8 en Turquie, 2,3 au Liban et 2,1 au Bangladesh. Ces transferts de fonds peuvent aussi représenter une proportion significative du produit intérieur brut (PIB). Ainsi, toujours en 2001, cette part était de 22,8% du PIB en Jordanie, 13,8% au Salvador et au Liban, 9,7% au Maroc, 9,3% en République dominicaine, 8,9% aux Philippines et 7% au Sri Lanka. (Source : Banque mondiale, Global Development Finance, 2003).

L’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est le résultat d’un long processus au niveau international. Elaborée par un groupe de travail créé en 1980 et présidé par le Mexique, la Convention est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 – date à laquelle est désormais célébrée la Journée internationale des migrants. En 1998, une alliance de quatre agences intergouvernementales et de dix ONG lancent la Campagne mondiale pour la ratification de la Convention**. Le seuil des vingt ratifications est atteint en mars 2003 et, conformément à son article 87 de la convention, celle-ci entre en vigueur trois mois plus tard.

La mise en œuvre de la Convention sera contrôlée par dix experts, qui vont former le « Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ». Elus par les Etats ayant ratifié le texte, les experts seront reconnus comme des autorités impartiales dans les domaines de compétence de la Convention.

A ce jour, dix autres pays ont signé la Convention, ce qui constitue un premier pas vers la ratification : Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Comores, Guinée–Bissau, Paraguay, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Togo et Turquie.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention, une table ronde aura lieu au Palais des Nations à Genève (le 1er juillet de 11h30 à 13h) et réunira : Bertrand Ramcharan, Haut-Commissaire pour les droits humains (par intérim), Brunson McKinley, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), Gustavo Albin, Ambassadeur du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, Kari Tapiola, Directeur exécutif des Normes et principes et droits fondamentaux au travail à l’OIT, Georges Malempré, Directeur du Bureau de l’UNESCO à Genève, et Mamounata Cissé, Secrétaire générale adjointe de la Confédération internationale des syndicats libres. Mariette Grange, de la Commission internationale catholique pour les migrations modérera les débats.

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* Texte en français : http://www.migrantsrights.org/Int_Conv_Prot_Rights_MigWorkers_Fam_1990_Fr.htm
La Convention existe aussi en allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais, portugais, russe.
** http://www.migrantsrights.org/index_french.html


http://www.unesco.org/migration/convention/
Ce site donne une information détaillée sur la Convention, dont son texte intégral,
et sur les migrations : statistiques, glossaire, études de cas et liens utiles.

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Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme :

Organisation internationale du travail (OIT/BIT) :
http://www.ilo.org/migrant
Organisation internationale pour les migrations (OIM) : http://www.iom.int



 
Auteur(s) UNESCOPRESSE
Source Communiqué de presse N° 2003-37
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Date de publication 27 Jun 2003
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