La « ratification » signifie l’acte international par lequel un État ou une organisation d’intégration économique régionale affirme son consentement à être lié par un traité. La Convention est donc soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des Etats membres de l’UNESCO. Leurs instruments seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation (article 26). Elle est également ouverte à l’adhésion des Etats non membres de l’UNE SCO ainsi que des organisations d’intégration économique régionale (article 27).

Ainsi, un Etat membre ou une organisation économique d’intégration régionale souhaitant devenir partie à la Convention doit procéder à la ratification de cette dernière. La procédure interne aboutissant au dépôt de l’instrument de ratification auprès du Directeur général de l’UNESCO varie considérablement tant par sa durée que par les modalités de sa mise en oeuvre ; elle est propre à chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale.

Modèle d’instrument de ratification (ou d’acceptation, d’adhésion ou d’approbation selon les cas) (PDF):

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INSTRUMENT DE RATIFICATION

Nous, ... (nom du Chef d’Etat ou du Chef du Gouvernement ou du Ministre des Affaires Etrangères) ... de ... (nom du pays) ...,

Ayant vu et examiné la ... (titre de la Convention) ...,

L’avons approuvée et l’approuvons en toutes et chacune de ses parties, conformément aux dispositions qui y sont contenues en vertu des pouvoirs qui nous sont confiés,

Déclarons ratifier ladite Convention et promettons qu’elle sera inviolablement observée,

EN FOI DE QUOI, nous avons donné le présent instrument de ratification revêtu de notre sceau.

Fait à ... (lieu) ..., le ... (date) ...

(signature)

Le Chef de l’Etat ou le Chef du Gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères

(sceau)

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Source: UNESCO Textes normatifs