Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Trente-cinquième session
Genève, 7 25 novembre 2005

Observation générale No 17 (2005)
Le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, litérraire ou artistique dont il est l'auteur (par. 1 C) de l'article 15 du pacte)

Adoptée le 21 novembre 2005

publié comme document official des Nations Unies sous la référence suivante : E/C.12/GC/17 (12 janvier 2006).

I.  Introduction et principes de base
II. Contenu normatif du paragraphe 1 c) de l’article 15
Éléments du paragraphe 1 c) de l’article 15
«Auteur»
«Toute production scientifique, littéraire ou artistique»
«Bénéficier de la protection»
«Intérêts moraux»
«Intérêts matériels»
«Découlant»
Conditions relatives à l’application par les États parties du paragraphe 1 c) de l’article 15
Thèmes spéciaux de portée générale
Non-discrimination et égalité de traitement
Limitations
III.  Obligations des états parties
Obligations juridiques générales
Obligations juridiques spécifiques
Obligations connexes
Obligations internationales
Obligations fondamentales
IV.  Violations
Manquement à l’obligation de respecter
Manquement à l’obligation de protéger
Manquement à l’obligation de mettre en œuvre
V.  Mise en œuvre au niveau national
Législation nationale
Indicateurs et critères
Recours et responsabilité
VI.  Obligations des acteurs autres que les états parties