Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle qu'amendée le 18 avril 2004 (version coordonnée et inofficielle)

Site sur le droit d'auteur

Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur - Les droits d'auteur et les droits voisins