Déclaration de revenus
Les bénéfices sont à déclarer dans la rubrique 'Biens Non Commerciaux' (BNC) de la déclaration d'impôts.

En savoir plus : site internet de l'administration fiscale


Mesures favorables en matière d'impôt sur le revenu

• Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (CGI, article 93-1 quater), sauf option expresse des titulaires pour le régime de droit commun applicable aux bénéfices non commerciaux.
  
  
• Les titulaires de bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique soumis à la déclaration contrôlée peuvent demander à être imposés sur la base de la moyenne de leurs bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes. Depuis l’imposition des revenus de 1994, cette option peut-être révoquée mais l’imposition selon ce régime particulier continue de produire ses effets pour les bénéfices réalisés pour la période couverte par l’option (CGI, article 100 bis). Les artistes du spectacle salariés peuvent également opter pour ce régime à raison des salaires perçus au titre de leurs activités d'artiste (CGI, article 84 A).
  
  
• Le prix Nobel ainsi que, sous certaines conditions, les prix littéraires ou artistiques français et étrangers sont exonérés d'impôt sur le revenu sous les conditions suivantes :
  . récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère scientifique ou artistique ;
  . être décernés par un jury indépendant ;
  . être attribués depuis au moins trois ans.
  
  
• Certaines professions limitativement énumérées bénéficient d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels plafonnée (CGI, article 5 de l’annexe IV). Tel est notamment le cas :
  - des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques (taux : 25 %) ;
  - des artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre, personnels de création de l'industrie cinématographique (taux : 20 %) ;
  - des modélistes (taux : 20 %) et des mannequins (taux 10 %) de haute couture ;
  - les écrivains et les compositeurs bénéficient des mêmes dispositions en application de l’article 13-1 quater (taux 25 %).
  Le plafond a été successivement abaissé depuis 1998 avant la suppression totale de la déduction forfaitaire en 2001 (loi 97-1269 du 30/12/99 - Article 10).
  
  
• Les nouveaux régimes de prise en compte des frais professionnels (notamment le régime des frais réels), compte tenu de la disparition progressive des déductions forfaitaires supplémentaires, ont été commentés, pour les professions artistiques dans une instruction administrative du 30 décembre 1998 (BOI 5F-1-99) et pour les écrivains et compositeurs dans une instruction administrative du 3 mars 1999 (BOI 5G-1-99).
  
  
• Retenues à la source :
  - Les revenus non salariaux versés par un débiteur exerçant une activité en France à un bénéficiaire n'y ayant pas d'installation professionnelle permanente sont soumis à une retenue à la source au taux de 33 1/3 %. Ce taux est ramené à 15 % pour les prestations artistiques (CGI, article 182 B).
  - Afin de faciliter le paiement de leur impôt sur le revenu, les auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France peuvent opter pour une retenue à la source de 15 % prélevée sur leurs rémunérations brutes, quelle que soit la qualification fiscale de ces rémunérations (CGI, article 182 C). La retenue à la source versée au Trésor public par le débiteur des rémunérations n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Elle s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle elle a été opérée.

Allègements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1 - Exonérations
Les prix, récompenses et aides à la création sont exonérés de TVA dès lors qu'ils ne rémunèrent pas une livraison de biens ou l'exécution d'une prestation de services.
Les cours ou leçons particulières relevant de l'enseignement artistique sont exonérés de TVA lorqu'ils sont dispensés par des personnes physiques directement rémunérées par leurs élèves (CGI, article 261-4-4° b).

2 - Franchises
Les auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants-droit bénéficient d'une franchise en base spécifique pour la livraison de leurs oeuvres et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi. Cette franchise s'applique aux redevables qui ont réalisé, au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires hors TVA n'excédant pas 245 000 F (CGI, article 293 B-III-2°).
Les auteurs et interprètes des oeuvres de l'esprit et les artistes du spectacle peuvent bénéficier, le cas échéant, de la franchise en base de droit commun pour les opérations autres que les livraisons de leurs oeuvres et les cessions de droits. Cette franchise s'applique aux redevables qui ont réalisé, au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires hors TVA n'excédant pas 175 000 F (CGI, article 293 B-I).

3 - Taux
Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres bénéficient du taux réduit de 5,5 % de TVA (CGI, article 279 g).
Le taux réduit de TVA s’applique aux importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. Il concerne également les ventes d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou par ses ayants-droit (CGI, article 278 septies).

4 - Droits à déduction
Afin d’alléger les obligations fiscales des auteurs, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent, sauf renonciation expresse du bénéficiaire, retenir le montant de la TVA due par l'auteur, sous déduction d'une somme égale à 0,8 % des droits (0,4 % dans les départements d'outre-mer). Cette somme est représentative des droits à déduction de l'auteur (CGI, article 285 bis).

Exonérations de taxes professionnelles
Les artistes auteurs sont exonérés de la taxe professionnelle, exceptés les photographes auteurs.
Les ateliers d'artistes distincts de l'habitation personnelle sont exonérés de la taxe d'habitation.

Les personnes suivantes sont totalement exonérées de la taxe professionnelle :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art (CGI, article 1460-2°) ;
- les artistes lyriques et dramatiques (CGI, article 1460-4°) ;
- les auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, de sciences et d'arts d'agrément, s'ils ne possèdent pas de véritables établissements ouverts au public (CGI, article 1460-3°).

Source : Ministère de la culture et de la communication, mai 2007.